Section 3 bis : Cartes de stationnement pour les personnes handicapées relevant du code des pensions militaires d'invalidité et de victimes de guerre

Code de l'action sociale et des familles · articles R241-20 à R241-20-3 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R241-20Les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre adressent leur demande de carte de stationnement pour personnes handicapées, mentionnée au IV de…
  2. Art. R241-20-1L'instruction de la demande mentionnée à l'article R.
  3. Art. R241-20-2Le modèle de la carte de stationnement pour personnes handicapées est fixé par arrêté des ministres chargés de l'intérieur, des anciens combattants et des personnes handicapées.
  4. Art. R241-20-3La carte de stationnement pour personnes handicapées permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des…