Section 4 : Carte mobilité inclusion pour les personnes morales

Code de l'action sociale et des familles · article R241-21 · 1 article

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  1. Art. R241-21Cet article encadre la demande de carte mobilité inclusion (carte facilitant certaines démarches liées au handicap) portant la mention "stationnement pour les personnes handicapées", lorsque cette…