Section 5 : Dispositions pénales

Code de l'action sociale et des familles · articles R241-22 à R241-23 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R241-22L'usage indu de la carte mobilité inclusion comportant les mentions “ invalidité ” ou “ stationnement pour personnes handicapées ”, de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée…
  2. Art. R241-23L'interdiction des lieux ouverts au public aux chiens guides d'aveugles et aux chiens d'assistance mentionnés au 5° de l'article L.