Section 2 : Conditions particulières d'attribution de chaque élément de la prestation de compensation

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-5 à D245-24-4 · 23 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 23 articles

  1. Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

    Art. D245-5Cet article dispose que la prestation de compensation (aide financière destinée à couvrir des dépenses liées au handicap) prend en charge le besoin d'aides humaines.
  2. Art. R245-6Cet article précise ce que couvrent les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective, mentionnés à l'article L.
  3. Art. R245-7Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L.
  4. Art. D245-8En application du deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. D245-9Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale après correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui…

  6. Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

    Art. D245-10Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L.
  7. Art. D245-11Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.
  8. Art. R245-12Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la…

  9. Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport › Paragraphe 1 : Bénéficiaires de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé

    Art. D245-13Tout bénéficiaire de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé peut prétendre en application du 2° du III de l'article L.

  10. Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport › Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation › 1. Aménagement du logement

    Art. D245-14Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L.
  11. Art. D245-15En cas d'évolution prévisible du handicap, le plan de compensation peut intégrer des travaux destinés à faciliter des adaptations ultérieures.
  12. Art. D245-16L'aménagement du domicile de la personne qui l'héberge peut être pris en charge au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.
  13. Art. D245-17Ne peuvent être pris en compte au titre de l'élément de la prestation relevant du 3° de l'article L.

  14. Sous-section 3 : Aménagement du logement, du véhicule et surcoûts résultant du transport › Paragraphe 2 : Critères et conditions d'affectation › 2. Aménagement du véhicule et surcoûts liés au transport

    Art. D245-18Peuvent être pris en compte au titre du 3° de l'article L.
  15. Art. D245-19S'agissant de l'aménagement du poste de conduite d'un véhicule exigeant la possession du permis de conduire, seule peut bénéficier de l'affectation de la prestation de compensation à cet effet la…
  16. Art. D245-20Seuls sont pris en compte les surcoûts liés à des transports réguliers, fréquents ou correspondant à un départ annuel en congés.
  17. Art. D245-22Ne peuvent être pris en compte les surcoûts liés au transport qui résulteraient d'un non-respect, à la date de la demande, des obligations mises à la charge des autorités compétentes pour…

  18. Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

    Art. D245-23Sont susceptibles d'être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres…

  19. Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

    Art. D245-24Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée…
  20. Art. D245-24-1Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou…
  21. Art. D245-24-2Pour obtenir le label mentionné à l'article D.
  22. Art. D245-24-3La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté.
  23. Art. D245-24-4Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en…