Sous-section 2 : Besoin d'aides techniques

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-10 à R245-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D245-10Les aides techniques mentionnées au 2° de l'article L.
  2. Art. D245-11Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.
  3. Art. R245-12Le ministre chargé des personnes handicapées détermine en tant que de besoin par arrêté les indications et spécifications auxquelles sont soumises les aides techniques pour être inscrites sur la…