Sous-section 1 : Besoin d'aides humaines

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-5 à D245-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D245-5Cet article dispose que la prestation de compensation (aide financière destinée à couvrir des dépenses liées au handicap) prend en charge le besoin d'aides humaines.
  2. Art. R245-6Cet article précise ce que couvrent les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective, mentionnés à l'article L.
  3. Art. R245-7Est considéré comme un aidant familial, pour l'application de l'article L.
  4. Art. D245-8En application du deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. D245-9Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale après correction est nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale, sont considérées comme remplissant les conditions qui…