Sous-section 4 : Charges spécifiques ou exceptionnelles

Code de l'action sociale et des familles · article D245-23 · 1 article

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L’article

  1. Art. D245-23Sont susceptibles d'être prises en compte comme charges spécifiques les dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et n'ouvrant pas droit à une prise en charge au titre d'un des autres…