Sous-section 5 : Attribution et entretien des aides animalières

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-24 à D245-24-4 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D245-24Ne peuvent être prises en compte au titre de cet élément de la prestation de compensation que les aides animalières qui concourent à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne handicapée…
  2. Art. D245-24-1Un label est attribué pour une période de un à cinq ans renouvelable aux centres d'éducation de chiens d'assistance ou aux centres d'éducation de chiens guides d'aveugle qui en font la demande ou…
  3. Art. D245-24-2Pour obtenir le label mentionné à l'article D.
  4. Art. D245-24-3La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté.
  5. Art. D245-24-4Un certificat national, dont le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des personnes handicapées et du ministre chargé de l'agriculture, est remis aux détenteurs de chiens en…