Paragraphe 2 : Droit d'option

Code de l'action sociale et des familles · articles R245-32 à D245-32-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R245-32Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.
  2. Art. D245-32-1Le choix prévu au III de l' article L.