Sous-section 2 : Décision d'attribution

Code de l'action sociale et des familles · articles D245-29 à R245-36 · 9 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 9 articles

  1. Art. D245-29I.- En cas d'évolution du handicap de la personne ou des facteurs ayant déterminé les charges prises en compte, le bénéficiaire peut déposer une nouvelle demande avant la fin de la période…
  2. Art. D245-30Lorsque la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est saisie par le président du conseil départemental en application de l'article R.

  3. Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'attribution

    Art. D245-31Les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L.

  4. Paragraphe 2 : Droit d'option

    Art. R245-32Toute personne bénéficiaire de l'allocation compensatrice, prévue à l'article L.
  5. Art. D245-32-1Le choix prévu au III de l' article L.

  6. Paragraphe 3 : Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation

    Art. D245-33I.-Sans préjudice des dispositions prévues à l'article D.

  7. Paragraphe 4 : Date d'ouverture des droits

    Art. D245-34La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
  8. Art. D245-35Au moins six mois avant l'expiration de la période d'attribution de l'élément mentionné au 1° de l'article L.

  9. Paragraphe 5 : Procédure d'urgence

    Art. R245-36En cas d'urgence attestée, l'intéressé peut, à tout moment de l'instruction de sa demande de prestation de compensation, joindre une demande particulière sur laquelle le président du conseil…