Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-60 à D262-64 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R262-60La convention prévue à l'article L.
  2. Art. D262-61Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de solidarité active, la convention prévoit :
  3. Art. D262-62L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil…
  4. Art. D262-63Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte :
  5. Art. D262-64En l'absence de convention :