Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-25-5 à R262-49 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation

    Art. R262-25-5La demande de revenu de solidarité active est réalisée :
  2. Art. D262-26La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
  3. Art. D262-27Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail peut décider que cet organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active.
  4. Art. D262-28Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.
  5. Art. D262-29Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service…
  6. Art. D262-30La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L.
  7. Art. R262-31Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.

  8. Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation

    Art. R262-32Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le…
  9. Art. R262-33Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L.
  10. Art. R262-35Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
  11. Art. R262-36L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.
  12. Art. R262-37Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa…
  13. Art. R262-38En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une…
  14. Art. R262-39Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
  15. Art. R262-40Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :
  16. Art. R262-41Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.
  17. Art. R262-42Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active :

  18. Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation

    Art. R262-43Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante…
  19. Art. R262-44La réduction de l'allocation faite en application de l'article R.
  20. Art. R262-45Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration…
  21. Art. R262-46Conformément à l'article L.
  22. Art. R262-47Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L.
  23. Art. R262-48La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à…
  24. Art. R262-49Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R.