Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Code de l'action sociale et des familles · articles R262-4-2 à D262-64 · 52 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit articles R262-4-2 à D262-25-4
- Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation articles R262-25-5 à R262-49
- Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation articles R262-60 à D262-64
02Articles
Les 52 articles
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit › Paragraphe 1 : Conditions d'éligibilité
Art. R262-4-2Les conditions mentionnées aux articles L.- Art. R262-5Pour l'application de l'article L.
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit › Paragraphe 2 : Détermination des ressources
Art. R262-6Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des…- Art. R262-7I.-Le montant dû au foyer bénéficiaire du revenu de solidarité active est égal à la moyenne des montants intermédiaires calculés pour chacun des quatrième, troisième et deuxième mois précédant la…
- Art. R262-9Sauf lorsqu'ils constituent un élément des revenus professionnels mentionnés à l'article R.
- Art. R262-10Les aides personnelles au logement prévues à l'article L.
- Art. R262-10-1I.
- Art. R262-11Pour l'application de l'article R.
- Art. R262-12I.-Ont le caractère de revenus professionnels ou en tiennent lieu en application du 1° de l'article L.
- Art. R262-13Il n'est tenu compte ni des ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou en tenant lieu mentionnées à l'article R.
- Art. R262-14Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des…
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit › Paragraphe 3 : Dispositions propres aux non-salariés et aux personnes exerçant une activité saisonnière
Art. R262-18Les revenus professionnels relevant de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles s'entendent des bénéfices de l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle le…- Art. R262-19Les bénéfices industriels et commerciaux et les bénéfices non commerciaux s'entendent des résultats ou bénéfices déterminés en fonction des régimes d'imposition applicables au titre de la pénultième…
- Art. R262-20Pour les personnes mentionnées à l'article 62 du code général des impôts, les revenus perçus s'entendent des rémunérations avant déduction pour frais professionnels.
- Art. R262-21Pour l'appréciation des revenus professionnels définis aux articles R.
- Art. R262-22Les revenus professionnels des non-salariés pris en compte autres que ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article R.
- Art. R262-23Selon les modalités prévues aux articles R.
- Art. R262-24En l'absence de déclaration ou d'imposition d'une ou plusieurs activités non salariées, le président du conseil départemental évalue le revenu au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation fournis…
- Art. R262-25Si le bénéficiaire, son conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ou l'une des personnes à charge définies à l'article R.
Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit › Paragraphe 4 : Conditions applicables aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq ans
Art. D262-25-1Pour l'application de l'article L.- Art. D262-25-2Les travailleurs non salariés des professions non agricoles sont réputés remplir la condition relative au nombre minimal d'heures de travail fixée au premier alinéa de l'article D.
- Art. D262-25-3Les personnes relevant du régime mentionné à l'article L.
- Art. D262-25-4Pour apprécier la condition de durée d'exercice professionnel fixée par le premier alinéa de l'article D.
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation › Paragraphe 1 : Recueil et instructions des demandes d'allocation
Art. R262-25-5La demande de revenu de solidarité active est réalisée :- Art. D262-26La demande de revenu de solidarité active peut être déposée :
- Art. D262-27Le conseil d'administration de l'opérateur France Travail peut décider que cet organisme instruit tout ou partie des demandes de revenu de solidarité active.
- Art. D262-28Les demandes de revenu de solidarité active sont instruites à titre gratuit par les services ou organismes auprès desquels elles ont été déposées.
- Art. D262-29Les organismes chargés de l'instruction des demandes de revenu de solidarité active définissent en commun avec le président du conseil départemental un engagement de qualité de service…
- Art. D262-30La délégation accordée par le président du conseil départemental sur le fondement de l'article L.
- Art. R262-31Le formulaire de demande d'allocation de revenu de solidarité active est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale, de la sécurité sociale et des collectivités territoriales.
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation › Paragraphe 2 : Liquidation, versement et révision de l'allocation
Art. R262-32Lorsque, au sein du foyer, un des membres ou son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin est déjà allocataire au titre des prestations familiales, il est également le…- Art. R262-33Sans préjudice des dispositions particulières prévues aux articles L.
- Art. R262-35Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies.
- Art. R262-36L'allocation de revenu de solidarité active est versée mensuellement à terme échu.
- Art. R262-37Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa…
- Art. R262-38En cas de non-retour de la déclaration trimestrielle de ressources dans les délais nécessaires pour procéder au calcul de l'allocation, le président du conseil départemental peut décider qu'une…
- Art. R262-39Le montant au-dessous duquel l'allocation n'est pas versée est fixé à 6 €.
- Art. R262-40Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas :
- Art. R262-41Les organismes à but non lucratif agréés à cette fin par le président du conseil départemental peuvent recevoir et reverser à leurs bénéficiaires le revenu de solidarité active.
- Art. R262-42Les caisses de mutualité sociale agricole assurent le service du revenu de solidarité active :
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation › Paragraphe 3 : Suspension ou réduction de l'allocation
Art. R262-43Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de soixante…- Art. R262-44La réduction de l'allocation faite en application de l'article R.
- Art. R262-45Si un bénéficiaire qui n'a ni conjoint, ni partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni concubin, ni personne à charge est détenu dans un établissement relevant de l'administration…
- Art. R262-46Conformément à l'article L.
- Art. R262-47Le foyer qui acquiert des droits aux prestations sociales ou aux créances d'aliments mentionnées à l'article L.
- Art. R262-48La dispense de faire valoir ses droits à créance alimentaire peut être accordée au foyer lorsque le débiteur d'aliments, pour des raisons tenant notamment aux difficultés sociales qu'il rencontre, à…
- Art. R262-49Si, à l'issue des délais mentionnés aux articles R.
Sous-section 4 : Conventions conclues entre le département et les organismes chargés du service de l'allocation
Art. R262-60La convention prévue à l'article L.- Art. D262-61Pour l'organisation des relations financières au titre du service du revenu de solidarité active, la convention prévoit :
- Art. D262-62L'exercice des compétences déléguées qui ne se rattachent pas à l'instruction et au service de la prestation ainsi que les actions supplémentaires réalisées à la demande du président du conseil…
- Art. D262-63Pour l'organisation du contrôle du revenu de solidarité active et les échanges d'information, la convention comporte :
- Art. D262-64En l'absence de convention :