Paragraphe 1 : Evaluation des éléments du train de vie

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-74 à R262-81 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. R262-74L'évaluation forfaitaire du train de vie prévue à l'article L.
  2. Art. R262-75Pour l'application de l'article R.
  3. Art. R262-76La période de référence est celle mentionnée à l'article D.
  4. Art. D262-77Le plafond mentionné à l'article L.
  5. Art. R262-78Lorsqu'il est envisagé de faire usage de la procédure prévue à l'article L.
  6. Art. R262-79La disproportion marquée entre le train de vie et les ressources déclarées est constatée lorsque le montant du train de vie évalué forfaitairement en application de l'article R.
  7. Art. R262-80Lorsque les ressources prises en compte selon l'évaluation forfaitaire du train de vie ne donnent pas droit au revenu de solidarité active, l'allocation peut être accordée par le président du…
  8. Art. R262-81L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L.