Paragraphe 2 : Contrôle

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-82 à R262-83 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R262-82Tout formulaire relatif au revenu de solidarité active fait mention de la possibilité pour le président du conseil départemental, les organismes chargés de l'instruction et du service de…
  2. Art. R262-83Le bénéficiaire du revenu de solidarité active ainsi que les membres du foyer sont tenus de produire, à la demande de l'organisme chargé du service de la prestation et au moins une fois par an…