Section 5 : Recours et récupération
Code de l'action sociale et des familles · articles R262-92 à D262-94-2 · 6 articles
01Articles
Les 6 articles
- Art. R262-92Le montant mentionné à l'article L.
- Art. R262-92-1Cet article organise la procédure de récupération d'un trop-perçu (indu) de revenu de solidarité active (RSA).
- Art. R262-93Lorsque le débiteur d'un indu a cessé de percevoir le revenu de solidarité active puis en est à nouveau bénéficiaire, le payeur départemental peut procéder au recouvrement du titre de recettes par…
- Art. R262-94Lorsque l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active recouvre un indu sur la prestation à échoir, les sommes correspondantes sont remboursées aux collectivités créancières au prorata…
- Art. R262-94-1Après la mise en œuvre de la procédure de recouvrement sur les prestations à échoir mentionnée à l'article L.
- Art. D262-94-2Les dispositions des articles D.