Section 6 : Echanges d'informations et suivi statistique
Code de l'action sociale et des familles · articles D262-95 à R262-121 · 23 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active articles D262-95 à R262-101
- Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ” articles R262-102 à R262-108
- Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données articles R262-111 à R262-115
- Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux articles R262-117 à R262-121
02Articles
Les 23 articles
Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active
Art. D262-95Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux services statistiques des ministères chargés de…- Art. D262-96Avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des…
- Art. D262-97Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des…
- Art. D262-98Les informations mentionnées à l'article L.
- Art. D262-99Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi…
- Art. D262-100Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole…
- Art. R262-101La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité…
Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”
Art. R262-102I.-Sont créés respectivement, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de données à caractère personnel, dénommés “…- Art. R262-103I.-Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
- Art. R262-104-1Lorsque la demande de revenu de solidarité est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
- Art. R262-106I.-Lorsque la demande de revenu de solidarité active est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
- Art. R262-107I.-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations des traitements mentionnés à l'article R.
- Art. R262-108I.-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à…
Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données
Art. R262-111I.-Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux…- Art. R262-112Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
- Art. R262-113Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R.
- Art. R262-114Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
- Art. R262-115L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par…
Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux
Art. R262-117Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes…- Art. R262-118L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre…
- Art. R262-119Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est…
- Art. R262-120Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
- Art. R262-121Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R.