Sous-section 1 : Informations relatives au revenu de solidarité active

Code de l'action sociale et des familles · articles D262-95 à R262-101 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. D262-95Avant la fin du premier trimestre de chaque année, le président du conseil départemental transmet au représentant de l'Etat dans le département et aux services statistiques des ministères chargés de…
  2. Art. D262-96Avant la fin du deuxième mois de chaque trimestre, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des…
  3. Art. D262-97Avant la fin du troisième trimestre de chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole transmettent aux services statistiques des…
  4. Art. D262-98Les informations mentionnées à l'article L.
  5. Art. D262-99Les listes des informations statistiques à transmettre en application de la présente sous-section sont fixées par des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi…
  6. Art. D262-100Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole…
  7. Art. R262-101La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole centralisent les opérations financières et comptables réalisées, au titre du revenu de solidarité…