Sous-section 2 : Traitement de données à caractère personnel " @ RSA ”

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-102 à R262-108 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R262-102I.-Sont créés respectivement, par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, des traitements de données à caractère personnel, dénommés “…
  2. Art. R262-103I.-Peuvent être enregistrées dans les traitements mentionnés à l'article R.
  3. Art. R262-104-1Lorsque la demande de revenu de solidarité est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
  4. Art. R262-106I.-Lorsque la demande de revenu de solidarité active est réalisée dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
  5. Art. R262-107I.-Peuvent directement accéder aux données à caractère personnel et aux informations des traitements mentionnés à l'article R.
  6. Art. R262-108I.-L'information des personnes concernées est assurée, conformément aux dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à…