Sous-section 5 : Echantillon national inter régimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-117 à R262-121 · 5 articles

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Les 5 articles

  1. Art. R262-117Est autorisée la création, par le ministère chargé de l'action sociale, d'un traitement de données à caractère personnel à des fins statistiques, dénommé " échantillon national interrégimes…
  2. Art. R262-118L'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux est constitué de personnes qui sont ou ont été bénéficiaires à titre personnel ou à titre…
  3. Art. R262-119Pour constituer l'échantillon national interrégimes d'allocataires de compléments de revenus d'activité et de minima sociaux, l'Institut national de la statistique et des études économiques est…
  4. Art. R262-120Les données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
  5. Art. R262-121Les données et informations agrégées mentionnées à l'article R.