Sous-section 4 : Transmissions à l'opérateur France Travail de certaines données

Code de l'action sociale et des familles · articles R262-111 à R262-115 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R262-111I.-Sont créés des traitements de données à caractère personnel dénommés “ Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux…
  2. Art. R262-112Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article R.
  3. Art. R262-113Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées par l'opérateur France Travail conformément aux durées mentionnées à l'article R.
  4. Art. R262-114Sont destinataires des données à caractère personnel mentionnées à l'article R.
  5. Art. R262-115L'information des personnes concernées est assurée par les présidents des conseils départementaux conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, notamment par…