Section 1 : Agrément des organismes mentionnés à l'article L. 265-1.

Code de l'action sociale et des familles · articles R265-1 à R265-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R265-1L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.
  2. Art. R265-2Pour délivrer ou refuser l'agrément prévu au premier alinéa de l'article R.
  3. Art. R265-3Pour délivrer ou refuser l'agrément à un groupement ou à un organisme prévu au deuxième alinéa de l'article R.
  4. Art. R265-4La demande d'agrément est adressée à l'autorité administrative compétente, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie légale par le représentant légal de l'organisme ou du…