Section 2 : Suivi, renouvellement et retrait de l'agrément.

Code de l'action sociale et des familles · articles R265-5 à R265-11 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R265-5Toute modification des éléments mentionnés aux 2° et 3° de l'article R.
  2. Art. R265-6La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L.
  3. Art. R265-7L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
  4. Art. R265-8L'action des organismes est soumise à une évaluation par les autorités qui ont délivré l'agrément.
  5. Art. R265-9La demande de renouvellement est déposée au plus tard trois mois avant l'échéance de l'agrément.
  6. Art. R265-10L'agrément peut être retiré, à titre temporaire ou définitif, en cas de méconnaissance par l'organisme ou le groupement agréé des dispositions de l'article L.
  7. Art. R265-11Les ministres chargés de l'action sociale, du travail et de la sécurité sociale transmettent tous les deux ans au Conseil national de lutte contre la pauvreté et les exclusions un rapport relatif…