Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Code de l'action sociale et des familles · articles D311 à D316-6 · 820 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Dispositions générales articles D311 à D311-40
- Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale articles D312-0-1 à D312-211
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux articles R313-1 à R313-34
- Chapitre IV : Dispositions financières articles R314-1 à R314-244
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public articles R315-1 à D315-71
- Chapitre VI : Autres catégories d'établissements et de services soumis à autorisation articles D316-1 à D316-6