Chapitre Ier : Dispositions générales
Code de l'action sociale et des familles · articles D311 à D311-40 · 55 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Missions article D311
- Section 2 : Droit des usagers articles D311-0-1 à D311-40
02Articles
Les 55 articles
Section 1 : Missions
Art. D311Cet article précise dans quels cas les établissements et services sociaux et médico-sociaux doivent conclure un contrat de séjour ou établir un document individuel de prise en charge avec la…Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 1 : Contrat de séjour ou document individuel de prise en charge.
Art. D311-0-1Le contrat de séjour passé entre l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail par le travail et chaque travailleur handicapé, dénommé " contrat d'accompagnement par le travail "…- Art. D311-0-2Pour l'application du 2° de l'article L.
- Art. D311-0-3Cet article fixe les délais de préavis (période à respecter avant que la résiliation prenne effet) pour mettre fin à un contrat de séjour dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux.
- Art. D311-0-4Huit jours au moins avant l'entretien mentionné au cinquième alinéa de l'article L.
- Art. D311-0-4-1Le prix ou le tarif horaire mentionné dans le document individuel de prise en charge et facturé par les services proposant de l'aide et de l'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de…
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 1 bis : Annexe au contrat de séjour définissant les mesures individuelles relatives à la liberté d'aller et venir du résident
Art. R311-0-5Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux établissements relevant du 6° du I de l'article L.- Art. R311-0-6Le contenu de l'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
- Art. R311-0-7Après examen du résident, le médecin coordonnateur ou à défaut, le médecin traitant, réunit, autant que de besoin, l'équipe médico-sociale pour réaliser une évaluation pluridisciplinaire des risques…
- Art. R311-0-8En cas de force majeure et dans l'attente de l'aboutissement de la procédure mentionnée à l'article R.
- Art. R311-0-9L'annexe au contrat de séjour mentionnée à l'article L.
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 2 : Personne qualifiée.
Art. R311-1En temps utile et, en tout état de cause, dès la fin de son intervention, la personne qualifiée, mentionnée à l'article L.- Art. R311-2Les frais de déplacement, engagés le cas échéant par la personne qualifiée, peuvent être remboursés :
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation › Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Art. D311-3Le conseil de la vie sociale est mis en place lorsque l'établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d'aide par le travail au sens du premier…Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation › Paragraphe 2 : Composition et fonctionnement.
Art. D311-4La décision instituant le conseil de la vie sociale fixe le nombre et la répartition des membres titulaires et suppléants de ce conseil.- Art. D311-5I.-Le conseil de la vie sociale comprend au moins :
- Art. D311-7Lorsque les personnes accueillies sont dans l'impossibilité de participer directement au conseil, en raison de leur très jeune âge, leurs sièges sont attribués aux représentants des familles ou aux…
- Art. D311-8Le conseil fixe la durée du mandat de ses membres dans le règlement intérieur mentionné à l'article D.
- Art. D311-9Le président du conseil est élu au scrutin secret et à la majorité des votants par et parmi les membres représentant les personnes accueillies ou en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et…
- Art. D311-10Sous réserve des dispositions de l'article D.
- Art. D311-11Sont éligibles :
- Art. D311-13Les représentants des professionnels employés dans l'établissement ou le service siégeant au sein du conseil de la vie sociale, sont élus par l'ensemble des salariés de droit privé ou agents nommés…
- Art. D311-14Les suppléants des personnels sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.
- Art. D311-15I.-Le conseil exerce les attributions suivantes :
- Art. D311-16Le conseil se réunit au moins trois fois par an sur convocation du président ou, dans les établissements mentionnés au dernier alinéa de l'article D.
- Art. D311-17Les avis ne sont valablement émis que si le nombre des représentants des personnes accompagnées et des représentants mentionnés aux 1° à 4° II de l'article D.
- Art. D311-18Le conseil peut appeler toute personne à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l'ordre du jour.
- Art. D311-19Le conseil établit son règlement intérieur dès sa première réunion.
- Art. D311-20Le relevé de conclusions de chaque séance est établi par le secrétaire de séance, désigné par et parmi les personnes accompagnées ou, en cas d'impossibilité ou d'empêchement, par et parmi les…
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation › Paragraphe 3 : Autres formes de participation.
Art. D311-21La participation prévue à l'article L.- Art. D311-22L'acte instituant des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale précise la composition et les modalités de fonctionnement de ces instances qui comportent obligatoirement des…
- Art. D311-23Le règlement intérieur adapte les modalités de consultation mises en oeuvre compte tenu des formes de participations instituées.
- Art. D311-24Les modalités d'établissement et de délibération des comptes rendus de séance des instances de participation autres que le conseil de la vie sociale sont prévues par le règlement intérieur compte…
- Art. D311-25Sous réserve des dispositions de l'article D.
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 3 : Conseil de la vie sociale et autres formes de participation › Paragraphe 4 : Dispositions communes.
Art. D311-26Les instances de participation prévues à l'article D.- Art. D311-27L'acte instituant le conseil de la vie sociale ou des autres instances de participation mises en place dans l'établissement, le service ou le lieu de vie ou d'accueil est adopté par l'instance…
- Art. D311-28Les informations échangées lors des débats qui sont relatives aux personnes doivent rester confidentielles.
- Art. D311-29Les instances de participation sont tenues informées lors des séances ou enquêtes ultérieures des suites réservées aux avis et propositions qu'elles ont émis dans les conditions prévues par leur…
- Art. D311-30Dans les établissements et services prenant en charge habituellement des mineurs faisant l'objet de mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application des dispositions relatives à…
- Art. D311-31Le temps de présence des personnes handicapées accompagnées en établissement et service d'aide par le travail dans les instances de participation est considéré comme temps de travail.
- Art. D311-32Les représentants des personnes accueillies peuvent en tant que de besoin se faire assister d'une tierce personne ou d'un organisme aidant à la traduction afin de permettre la compréhension de leurs…
- Art. D311-32-1Le relevé de conclusions des formes de participation mises en oeuvre peut être consulté sur place par les bénéficiaires de la prise en charge, les familles ou les représentants légaux, les personnes…
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.
Art. R311-33Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du…- Art. R311-34Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur…
- Art. R311-35Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L.
- Art. R311-36Le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des…
- Art. R311-37Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des dispositions de l'article L.
- Art. R311-37-1Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.
Art. R311-38-1I.-Le plan mentionné au second alinéa de l'article L.- Art. R311-38-2Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R.
- Art. D311-38-3Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
- Art. D311-38-4Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D.
- Art. D311-38-5Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 6 : Livret d'accueil
Art. D311-39La notice d'information mentionnée à l'article D.Section 2 : Droit des usagers › Sous-section 7 : Référent sportif
Art. D311-40I.