Chapitre II : Organisation de l'action sociale et médico-sociale

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-0-1 à D312-211 · 327 articles

01Sommaire

Subdivisions

Section 1 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux articles D312-0-1 à D312-176-13
Section 2 : Organismes consultatifs articles R312-177 à R312-179
Section 3 : Schémas d'organisation sociale et médico-sociale articles D312-193 à D312-194
Section 4 : Coordination des interventions articles R312-194-1 à R312-194-40
Section 5 : Evaluation et systèmes d'information articles D312-197 à D312-211