Sous-section 5 : Projets d'établissement ou de service.

Code de l'action sociale et des familles · articles R311-38-1 à D311-38-5 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R311-38-1I.-Le plan mentionné au second alinéa de l'article L.
  2. Art. R311-38-2Les dispositions du plan mentionné au I de l'article R.
  3. Art. D311-38-3Le contenu minimal du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.
  4. Art. D311-38-4Sans préjudice des dispositions du 2° de l'article D.
  5. Art. D311-38-5Lorsqu'un projet général de soins est prévu pour l'application du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L.