Sous-section 4 : Règlement de fonctionnement.

Code de l'action sociale et des familles · articles R311-33 à R311-37-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R311-33Le règlement de fonctionnement est arrêté par l'instance compétente de l'organisme gestionnaire, après consultation des instances représentatives du personnel de l'établissement ou du service et du…
  2. Art. R311-34Sans préjudice de sa remise à toute personne accueillie ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou à la personne chargée de la mesure de protection juridique, s'il s'agit d'un majeur…
  3. Art. R311-35Le règlement de fonctionnement indique les principales modalités concrètes d'exercice des droits énoncés au présent code, notamment de ceux mentionnés à l'article L.
  4. Art. R311-36Le règlement de fonctionnement précise les dispositions relatives aux transferts et déplacements, aux modalités d'organisation des transports, aux conditions d'organisation de la délivrance des…
  5. Art. R311-37Dans le respect des dispositions de la charte arrêtée en application des dispositions de l'article L.
  6. Art. R311-37-1Dans les établissements relevant du 6° du I de l'article L.