Paragraphe 12 : Structures dénommées “lits d'accueil médicalisés”

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-176-3 à D312-176-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D312-176-3I.-Les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " mentionnés au 9° de l'article L.
  2. Art. D312-176-4I.-L'accueil dans une structure “ lits d'accueil médicalisés ” est réalisé en chambre individuelle.