Paragraphe 1 : Délégations et qualification des professionnels chargés de la direction d'un ou plusieurs établissements ou services sociaux ou médico-sociaux relevant du droit privé

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-176-5 à D312-176-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D312-176-5Dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux de droit privé, mentionnés au I de l'article L.
  2. Art. D312-176-6Doit être titulaire d'une certification de niveau I enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles prévu à l'article L.
  3. Art. D312-176-7Sous réserve des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles formulant des exigences supérieures, tout professionnel chargé de la direction d'un ou plusieurs établissements ou…
  4. Art. D312-176-8Par dérogation à l'article D.
  5. Art. D312-176-9Les professionnels visés aux articles D.