Paragraphe 3 : Dispositions communes

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-176-11 à D312-176-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D312-176-11Les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent diriger un ou plusieurs des établissements ou…
  2. Art. D312-176-12En cas de non-respect des dispositions prévues aux articles D.
  3. Art. D312-176-13En cas de non-respect des dispositions des articles D.