Sous-section 2 : Systèmes d'information.

Code de l'action sociale et des familles · article D312-211 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe unique : Remontée d'informations par les établissements et services pour personnes âgées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en vue de leur publication

    Art. D312-211I.