Sous-section 1 : Evaluation et qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Code de l'action sociale et des familles · articles D312-197 à R312-210 · 12 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 12 articles

  1. Paragraphe 1 : Evaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

    Art. D312-197I.-L'exercice de façon temporaire et occasionnelle de l'activité d'évaluation mentionnée au troisième alinéa de l'article L.
  2. Art. D312-200Le rapport d'évaluation prévu par le cahier des charges mentionné à l'article D.
  3. Art. D312-200-1I.-La Haute Autorité de santé publie sur son site internet les résultats des rapports d'évaluation, mentionnés à l'article D.
  4. Art. D312-201La liste des organismes habilités et des prestataires inscrits en application des dispositions de l'article D.
  5. Art. D312-202Dans le cadre de sa mission d'habilitation des organismes et de contrôle des prestataires relevant des dispositions de l'article D.
  6. Art. D312-203Les actions engagées dans le cadre de la démarche d'amélioration continue de la qualité mentionnée à l'article L.
  7. Art. D312-204En application du premier alinéa de l'article L.
  8. Art. D312-206L'organisme habilité en application des dispositions de l'article L.

  9. Paragraphe 2 : Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnée à l'article L. 312-8

    Art. R312-207I.-La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux est composée des membres suivants :
  10. Art. R312-208Les délibérations de la commission ne sont valables que si au moins treize de ses membres ayant voix délibérative sont présents.
  11. Art. R312-209La commission se réunit sur convocation de son président.
  12. Art. R312-210La Commission de l'évaluation et de l'amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux établit et diffuse, à son initiative ou à la demande des ministres chargés…