Sous-section 2 : Contrôle de conformité des établissements.

Code de l'action sociale et des familles · articles D313-11 à D313-14 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D313-11Deux mois avant la date d'ouverture d'un établissement ou d'un service autorisé au titre de l'article L.
  2. Art. D313-12La demande de visite prévue à l'article D.
  3. Art. D313-12-1En cas d'extension ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée à la ou les autorités…
  4. Art. D313-13Au plus tard trois semaines avant la date d'ouverture, la ou les autorités mentionnées à l'article D.
  5. Art. D313-14Un procès-verbal de visite est dressé par la ou les autorités mentionnées à l'article D.