Section 5 bis : Dispositions relatives à l'organisation du travail

Code de l'action sociale et des familles · articles R313-30-5 à D313-30-10 · 10 articles

01Articles

Les 10 articles

  1. Art. R313-30-5La durée minimale d'exercice mentionnée à l'article L.
  2. Art. R313-30-6Préalablement à la conclusion du contrat de mise à disposition, l'entreprise de travail temporaire s'assure que le professionnel auquel elle envisage de confier la mission remplit la condition de…
  3. Art. R313-30-7L'établissement ou service qui conclut avec une entreprise de travail temporaire un contrat pour la mise à disposition d'un professionnel sans disposer de l'attestation mentionnée à l'article R.
  4. Art. D313-30-7Les critères d'éligibilité prévus au V de l'article L.
  5. Art. R313-30-8Le plafonnement des dépenses susceptibles d'être engagées par les établissements et services sociaux et médicaux sociaux au titre des prestations d'intérim des professionnels mentionnés à l'article L.
  6. Art. D313-30-8I.-L'autorité compétente mentionnée à l'article L.
  7. Art. R313-30-9Les plafonds horaires fixés par catégorie de professionnels en application de l'article L.
  8. Art. D313-30-9En application de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L.
  9. Art. R313-30-10Les plafonds sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget en tenant compte, pour chaque catégorie de…
  10. Art. D313-30-10Les prestations mentionnées au I de l'article L.