Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire.

Code de l'action sociale et des familles · article R314-3 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R314-3I.-Les propositions budgétaires et leurs annexes, établies conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1 du paragraphe 3 de la présente sous-section, sont transmises à l'autorité de…