Chapitre IV : Dispositions financières
Code de l'action sociale et des familles · articles R314-1 à R314-244 · 301 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Règles de compétences en matière tarifaire. article R314-3
- Section 2 : Règles budgétaires de financement articles R314-4 à R314-203-2
- Section 3 : Dispositions diverses articles R314-204 à R314-209
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses articles R314-210 à R314-244
02Articles
Articles de cette section
- Art. R314-1Les dispositions du présent chapitre, autres que celles de la section 4, sont applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux énumérés au I de l'article L.
- Art. R314-2Au sens du présent chapitre, l'expression " l'autorité de tarification " désigne, selon le cas, la ou les autorités publiques chargées d'arrêter la tarification des prestations de l'établissement ou…