Sous-section 2 : Dispositions relatives au personnel.

Code de l'action sociale et des familles · articles R315-24 à R315-26 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R315-24Sous réserve des dispositions statutaires en vigueur, les directeurs des établissements publics régis par le présent chapitre sont nommés par le ministre chargé de l'action sociale après avis du…
  2. Art. R315-25Sans préjudice des attributions qui lui sont conférées et de celles que le conseil d'administration peut lui déléguer, en application des dispositions de l'article L.
  3. Art. R315-26Dans la mesure où elles ne sont pas fixées par la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ou par toute autre disposition…