Sous-section 3 : Modalités de concertation

Code de l'action sociale et des familles · article R315-27 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.

    Art. R315-27Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux…