Paragraphe 1 : Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.

Code de l'action sociale et des familles · article R315-27 · 1 article

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L’article

  1. Art. R315-27Les modalités d'organisation et de fonctionnement des comités sociaux d'établissement sont régies par les dispositions du décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux…