Sous-section 4 : Délégations.

Code de l'action sociale et des familles · articles D315-67 à D315-71 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. D315-67Pour les actes de gestion courante relatifs aux besoins de fonctionnement de l'établissement, à l'accueil et au suivi des personnes bénéficiaires d'une prise en charge et aux personnels, le…
  2. Art. D315-68Toute délégation doit être écrite et doit mentionner :
  3. Art. D315-69La délégation de signature peut être retirée à tout moment.
  4. Art. D315-70Les délégations prévues à l'article D.
  5. Art. D315-71Le directeur peut recevoir délégation du président du conseil d'administration, dans les conditions qu'il prévoit :