Section 1 : Dispositions générales

Code de l'action sociale et des familles · articles D341-1 à D341-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D341-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les enfants âgés de moins de trois ans confiés à l'aide sociale à l'enfance, accueillis dans un établissement hébergeant des mineurs en…
  2. Art. D341-2Pour la délivrance de l'autorisation mentionnée à l'article L.