Paragraphe 1 : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · articles D344-5-1 à D344-5-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D344-5-1Les dispositions de la présente section sont applicables aux maisons d'accueil spécialisées, aux foyers d'accueil médicalisé et aux services d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés…
  2. Art. D344-5-2Les personnes handicapées mentionnées à l'article D.