Section 1 : Maisons d'accueil spécialisées.

Code de l'action sociale et des familles · articles R344-1 à R344-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R344-1Les maisons d'accueil spécialisées reçoivent, conformément aux dispositions de l'article L.
  2. Art. R344-2Les maisons d'accueil spécialisées doivent assurer de manière permanente aux personnes qu'elles accueillent :