Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de l'action sociale et des familles · articles R344-6 à R344-15 · 13 articles

01Articles

Les 13 articles

  1. Art. R344-6Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission des droits et de…
  2. Art. R344-7Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les établissements et les services d'accompagnement par le travail…
  3. Art. R344-7-1Les représentants des usagers au sein de l'instance prévue à l'article L.
  4. Art. R344-7-1-1Le président de l'instance mise en place en application de l'article L.
  5. Art. R344-7-2Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d'accompagnement par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur la mise en…
  6. Art. R344-8Les établissements et les services d'accompagnement par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L.
  7. Art. R344-9L'exploitation des établissements et les services d'accompagnement par le travail est retracée au sein de deux budgets :
  8. Art. R344-10Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :
  9. Art. R344-11Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
  10. Art. R344-12Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  11. Art. R344-13A l'exclusion des charges relatives à la rémunération garantie des personnes handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement entraînées par l'activité de production et de…
  12. Art. R344-14L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R.
  13. Art. R344-15Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la…