Section 2 : Etablissements et services d'accompagnement par le travail

Code de l'action sociale et des familles · articles R344-6 à R344-21 · 19 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 19 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales.

    Art. R344-6Les établissements et services d'accompagnement par le travail accueillent les personnes handicapées, quelle que soit la nature de leur handicap, sur décision de la commission des droits et de…
  2. Art. R344-7Afin de faciliter le parcours et l'accompagnement dans le marché du travail des travailleurs handicapés qu'ils accueillent, les établissements et les services d'accompagnement par le travail…
  3. Art. R344-7-1Les représentants des usagers au sein de l'instance prévue à l'article L.
  4. Art. R344-7-1-1Le président de l'instance mise en place en application de l'article L.
  5. Art. R344-7-2Au plus tard le 30 avril de chaque année, les établissements et les services d'accompagnement par le travail présentent au directeur général de l'agence régionale de santé un rapport sur la mise en…
  6. Art. R344-8Les établissements et les services d'accompagnement par le travail doivent répondre aux conditions d'hygiène et de sécurité prévues par les articles L.
  7. Art. R344-9L'exploitation des établissements et les services d'accompagnement par le travail est retracée au sein de deux budgets :
  8. Art. R344-10Le budget principal de l'activité sociale comprend notamment en charges :
  9. Art. R344-11Le budget annexe de l'activité de production et de commercialisation comprend les seuls frais directement entraînés par l'activité de production et de commercialisation, au nombre desquels :
  10. Art. R344-12Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  11. Art. R344-13A l'exclusion des charges relatives à la rémunération garantie des personnes handicapées, certaines charges ou fractions de charges directement entraînées par l'activité de production et de…
  12. Art. R344-14L'état récapitulatif des charges communes aux deux budgets mentionnés à l'article R.
  13. Art. R344-15Les obligations de l'employeur prévues par la législation sur les accidents du travail du livre IV du code de la sécurité sociale et du chapitre Ier du titre III du livre VII du code rural et de la…

  14. Sous-section 2 : Exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail par des travailleurs handicapés admis en établissement ou service d'accompagnement par le travail

    Art. R344-16Lorsque l'exercice d'une activité à caractère professionnel en milieu ordinaire de travail est susceptible de favoriser l'épanouissement personnel et professionnel et de développer la capacité…
  15. Art. R344-17Un contrat écrit est passé entre l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail et la personne physique ou morale auprès de laquelle la mise à disposition est réalisée.
  16. Art. R344-18Lorsqu'il porte sur la mise à disposition individuelle d'un ou plusieurs travailleurs handicapés nommément désignés, le contrat mentionné à l'article R.
  17. Art. R344-19Les dispositions concernant l'hygiène et la sécurité auxquelles est assujettie la personne physique ou morale qui a passé contrat avec l'établissement ou le service d'accompagnement par le travail…
  18. Art. R344-20Les dispositions des articles R.
  19. Art. R344-21Les travailleurs handicapés qui exercent leur activité dans les conditions définies par la présente sous-section sont compris dans les effectifs des personnes accueillies par l'établissement ou le…