Sous-section 2 : Minimum de ressources

Code de l'action sociale et des familles · articles D344-34 à D344-39 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. D344-34Le minimum de ressources qui, en application du 1° de l'article L.
  2. Art. D344-35Lorsque l'établissement assure un hébergement et un entretien complet, y compris la totalité des repas, le pensionnaire doit pouvoir disposer librement chaque mois :
  3. Art. D344-36Lorsque le pensionnaire prend régulièrement à l'extérieur de l'établissement au moins cinq des principaux repas au cours d'une semaine, 20 % du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés…
  4. Art. D344-37Le pensionnaire d'un foyer-logement pour personnes handicapées doit pouvoir disposer librement chaque mois pour son entretien :
  5. Art. D344-38Lorsque le pensionnaire doit assumer la responsabilité de l'entretien d'une famille pendant la durée de son séjour dans l'établissement, il doit pouvoir disposer librement, chaque mois, en plus du…
  6. Art. D344-39Les pourcentages mentionnés aux articles D.