Sous-Section 3 : Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services Personnes handicapées accueillies dans certains établissements et services

Code de l'action sociale et des familles · articles D344-40 à D344-41 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D344-40Pour l'application du second alinéa de l'article L.
  2. Art. D344-41Le minimum de ressources qui doit être laissé à la disposition des personnes handicapées accueillies dans les maisons d'accueil spécialisées est égal à 30 % du montant mensuel de l'allocation aux…