Section 3 : Dispositif de veille sociale

Code de l'action sociale et des familles · articles D345-8 à R345-10 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D345-8Pour permettre l'accomplissement des missions définies à l'article L.
  2. Art. R345-9La convention prévue à l'article L.
  3. Art. R345-10Les organismes exerçant des activités d'intermédiation et de gestion locative sociale, les logements-foyers et les résidences hôtelières à vocation sociale mentionnés à l'article L.