Section 2 : Accueil et séjour

Code de l'action sociale et des familles · articles R345-4 à R345-7 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R345-4La décision d'accueillir, à sa demande, une personne ou une famille est prononcée par le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale désigné à l'administration sur proposition…
  2. Art. R345-7Les personnes accueillies dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale acquittent une participation financière à leur frais d'hébergement et d'entretien.